Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1996, 95-70.031)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-70031

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1996, 95-70.031)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/11/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 95-70031

Publ...

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