Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 93-19.807)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 93-19.807)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/07/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-19807Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:...Voir le contenu complet de ce document
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