Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-14.022)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-14022

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-14.022)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/02/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-14022

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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