Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-10.162)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-10162

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-10.162)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/10/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 94-10162

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui...

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