Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-12.916)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-12.916)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/01/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-12916Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Vu l'article 22 d...Voir le contenu complet de ce document
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