Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-14.632)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-14.632)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/03/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-14632Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
