Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-14.683)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-14.683)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/01/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-14683Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
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