Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-16.382)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-16382

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-16.382)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/03/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-16382

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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