Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-12.460)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-12.460)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/01/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-12460Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Maximin Z... ...Voir le contenu complet de ce document
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