Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-17.743)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-17743

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-17.743)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/05/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-17743

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 1995), qu'une station de lavage de véhicules dépendant du réseau de la société Hypromat France (HF) a été installée dans une zone pavillonnaire résidentielle; que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, des voisins, la SCI Soginorpa, les époux Z... et les époux X..., après avoir provoqué la désignation d'un expert en référé, ont assigné en réparation ...

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