Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-14.969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-14.969)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/03/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-14969Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995), que les époux X... ont confié des travaux de rénovation d'une maison d'...Voir le contenu complet de ce document
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