Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1998, 96-17.374)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-17374

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1998, 96-17.374)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/05/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-17374

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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