Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-18.806)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-18806

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-18.806)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/12/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 96-18806

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que l...

Liens sponsorisés