Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-13.394)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-13.394)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/01/1996Cassation partielle.N° de pourvoi: 96-13394Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, par un contrat du 3 décembre 1985 conclu entre la société Centre hospitalier privé du Montgardé (la Clinique) et la société civile immobilière du Montgardé, d'une part, et M. X..., d'autre part, la Clinique a concédé à M. X... le droit d'exercice exclusif de l'anesthésiologie et de la réanimation avec un autre médecin anesthésiste; qu'il était convenu qu'à l'expiration de la pér...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
