Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1998, 96-19.521)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 96-19521

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1998, 96-19.521)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/06/1996

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 96-19521

Publié au bul...

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