Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1998, 96-13.211)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1998, 96-13.211)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/01/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-13211Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attend...Voir le contenu complet de ce document
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