Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-15.774)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-15774

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-15.774)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/03/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-15774

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen ...

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