Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-16.171)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-16.171)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/03/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-16171

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