Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 96-13.335)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 96-13335

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 96-13.335)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/01/1996

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 96-13335

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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