Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-12.925)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-12925

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-12.925)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/04/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 97-12925

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

Liens sponsorisés