Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.460)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.460)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/10/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-22460Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches...Voir le contenu complet de ce document
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