Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-19.869)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-19.869)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/05/1998CassationN° de pourvoi: 98-19869Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1Sur ...Voir le contenu complet de ce document
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