Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-15.499)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-15499

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-15.499)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/02/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-15499

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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