Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 98-17.758)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-17758

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 98-17.758)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 15/10/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 98-17758

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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