Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 98-19.435)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 98-19.435)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/06/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-19435Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 9 juin 1998), statuant en référé, que M. ...Voir le contenu complet de ce document
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