Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.836)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-22836

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.836)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/12/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 98-22836

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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