Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 97-21.136)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-21136

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 97-21.136)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/10/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-21136

Publié au bulletin

REPU...

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