Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 98-19.145)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 98-19145

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 98-19.145)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/06/1998

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 98-19145

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Met, sur leur demande, hors de cause les Mutuelles du Mans;

Attendu que la S...

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