Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2001, 98-12.637)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2001, 98-12.637)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 05/01/1998Cassation.N° de pourvoi: 98-12637Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matièr...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
