Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-18.345)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-18345

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-18.345)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/05/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-18345

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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