Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-14.738)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-14738

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-14.738)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/03/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-14738

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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