Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-20.518)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-20518

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-20.518)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/06/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-20518

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1999), qu'à la suite d'une erreur du bureau foncier de Schiltigheim, l'hypothèque inscrite le 15 mars 1982 ...

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