Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 2002, 00-20.129)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-20129

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 2002, 00-20.129)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/06/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-20129

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

At...

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