Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-18.822)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-18.822)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/03/2000CassationN° de pourvoi: 00-18822Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1Attendu que la...Voir le contenu complet de ce document
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