Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 99-19.825)

Estado de la Sentencia: Cassation partiellement sans renvoi.

Numéro de Décision: 99-19825

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 99-19.825)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/09/1999

Cassation partiellement sans renvoi.

N° de pourvoi: 99-19825

...

Liens sponsorisés