Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2003, 00-22.326)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2003, 00-22.326)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/10/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-22326Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:...Voir le contenu complet de ce document
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