Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-20.968)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-20968

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-20.968)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/05/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 01-20968

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU ...

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