Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-12.215)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/01/1999Cassation.N° de pourvoi: 00-12215Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE C...Voir le contenu complet de ce document
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