Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-19.751)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-19.751)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/09/1998Rejet.N° de pourvoi: 00-19751Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR...Voir le contenu complet de ce document
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