Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 02-10.367)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-10367

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 02-10.367)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/10/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 02-10367

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 2001), que des personnes non identifiées, s'étant introduites de nuit par effraction dans la propriété de la société Maisonneuve, ont maintenu ouvert un pi...

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