Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 99-17.602)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 99-17.602)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/05/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-17602Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Vu l'article 122 d...Voir le contenu complet de ce document
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