Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-14.296)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-14.296)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 21/05/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-14296Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 ...Voir le contenu complet de ce document
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