Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 02-31.224)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi.

Numéro de Décision: 02-31224

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 02-31.224)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/10/2002

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 02-31224

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que M. X... a été hospitalisé le 10 mai 1997 dans l'unité spécialisée de réanimation de la clinique des Cèdres dans un état de coma ...

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