Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.042)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.042)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 31/01/2002Cassation.N° de pourvoi: 02-16042Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
