Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.165)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.165)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/11/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 02-16165

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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