Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 01-12.293)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/03/2001Cassation partielle.N° de pourvoi: 01-12293Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l...Voir le contenu complet de ce document
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