Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 04-60.203)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 04-60203

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 04-60.203)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/03/2004

Cassation.

N° de pourvoi: 04-60203

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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