Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-14.730)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-14.730)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/04/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 02-14730

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COU...

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