Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2005, 03-30.701)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2005, 03-30.701)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/09/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-30701Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
