Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-20.680)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-20680

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-20.680)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/10/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-20680

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistemen...

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